Statuts du Conseil de l'Atlantique

AFPC (2008)

STATUTS DU CONSEIL DE LA

RÉGION DE L’ATLANTIQUE

STATUTS

du Conseil de la région de l’Atlantique

de l’Alliance de la Fonction publique du Canada

 

Adoptés par le Congrès de fondation
à Dartmouth, Nouvelle-Écosse, du 1er au 4 octobre 1998

Et modifiés aux congrès triennaux de l’Atlantique

tenus

du 26 au 28 avril 2002 en Nouvelle-Écosse

du 1er au 5 juin 2005 en Nouvelle-Écosse

du 19 au 22 juin 2008 en Nouveau-Brunswick

ARTICLE 1 NOM
ARTICLE 2 MANDAT ET OBJECTIFS
ARTICLE 3 LES MEMBRES ET LEURS DROITS
SECTION 4 STRUCTURE DU CONSEIL DE LA RÉGION DE L’ATLANTIQUE
ARTICLE 5 RÉUNIONS DU CONSEIL DE LA RÉGION DE L’ATLANTIQUE
ARTICLE 6 RÔLES ET RESPONSABILITÉS DU Conseil de la région de l'Atlantique
ARTICLE 7 CONGRÈS RÉGIONAL TRIENNAL DE L'AFPC – ATLANTIQUE
ARTICLE 8 REPRÉSENTATION ET DROIT DE SCRUTIN AU CONGRÈS RÉGIONAL TRIENNAL DE L’AFPC – ATLANTIQUE
ARTICLE 9 ÉLIGIBILITÉ AUX CHARGES DE VPER ET DE VPER SUPPLÉANT OU VPER SUPPLÉANTE
ARTICLE 10 MISE EN CANDIDATURE AUX CHARGES DE VPER – ATLANTIQUE ET DE VPER SUPPLÉANT – ATLANTIQUE OU VPER SUPPLÉANTE – ATLANTIQUE ET ÉLECTION
ARTICLE 11 COMITÉS DU CONSEIL DE LA RÉGION DE L’ATLANTIQUE
ARTICLE 12 CONSEILS RÉGIONAUX
ARTICLE 13 CONFÉRENCES RÉGIONALES
ARTICLE 14 FINANCES ET PERCEPTION DES FRAIS D'ADHÉSION
ARTICLE 15 MESURES DISCIPLINAIRES
ARTICLE 16 MODIFICATION DES STATUTS

ARTICLE 1

NOM

En vertu de l'article 16 des Statuts de l'AFPC, l'organisation de l'AFPC dans la région de l'Atlantique est désignée sous le vocable de Conseil de la région de l'Atlantique.

ARTICLE 2

MANDAT ET OBJECTIFS

Paragraphe (1)

Unir tous les membres de l'Alliance de la Fonction publique du Canada dans la région de l'Atlantique en une seule organisation démocratique qui tient compte de la réalité et des droits linguistiques des deux langues officielles.

Paragraphe (2)

Mettre en place une structure de l'AFPC dans la région de l'Atlantique qui correspond aux besoins et à la réalité des membres des quatre provinces de l'Atlantique tout en respectant l'intégrité des Statuts de l'AFPC.

Paragraphe (3)

Favoriser le regroupement des membres de l'AFPC dans la région de l'Atlantique en conseils régionaux qui sont représentatifs, intégrateurs, visibles, justes, équitables et respectueux des droits de tous les membres de l'AFPC dans la région.

Paragraphe (4)

Favoriser le regroupement des membres de l'AFPC dans la région de l'Atlantique en comités régionaux des femmes qui sont représentatifs, intégrateurs, visibles, justes, équitables et respectueux des droits de tous les membres de l'AFPC dans la région.

Paragraphe (5)

Favoriser le regroupement des membres de l'AFPC dans la région de l'Atlantique en comités Unité, en comités Fierté, en comités Accès et en comités des droits de la personne qui sont représentatifs, intégrateurs, visibles, justes, équitables et respectueux des droits de tous les membres de l'AFPC dans la région.

ARTICLE 3

LES MEMBRES ET LEURS DROITS

Paragraphe (1)

Les membres font partie de l’une ou l’autre des structures suivantes dans les quatre provinces de l’Atlantique :

• tous les Éléments et toutes les sections locales et succursales;
• les CRF;
• les comités régionaux Unité, Fierté, Accès ou les comités régionaux des droits de la personne composés de membres des groupes d’équité Unité, Fierté et Accès;
• les conseils régionaux;
• les autres entités approuvées et reconnues par le Conseil de la région de l’Atlantique.

Paragraphe (2)

Tous les membres de l’AFPC dans la région de l’Atlantique sont considérés membres en règle tel que défini au paragraphe 4 (2) des Statuts de l’AFPC et bénéficient des droits prévus à l’article5 des Statuts de l’AFPC.

Paragraphe (3)

Les membres du Conseil de l'Atlantique – AFPC ont le droit de recevoir les communications dans la langue ou sur le support de substitution de leur choix. De plus, la traduction simultanée dans les deux langues officielles sera assurée à tous les congrès et à toutes les réunions du Conseil de l'Atlantique.

Paragraphe (4)

Toutes les sections locales et succursales et tous les Éléments et comités régionaux ont le droit de participer au Conseil de la région de l'Atlantique et sont encouragés à participer à ses activités et à ses processus décisionnels par l’entremise de leurs représentantes et représentants.

SECTION 4

STRUCTURE DU CONSEIL DE LA RÉGION DE L’ATLANTIQUE

Le Conseil de la région de l’Atlantique est composé comme suit :

a) la VPER – Atlantique ou le VPER – Altantique qui est élu en conformité avec les Statuts de l’AFPC et l’article 10 des présents Statuts;

b) deux directrices régionales ou directeurs régionaux de chacune des provinces suivantes élus par leur caucus respectif au Congrès régional triennal de l’APFC – Atlantique :

1) Nouveau-Brunswick

2) Terre-Neuve-et-Labrador

3) Nouvelle-Écosse

4) Île-du-Prince-Édouard

c) deux directrices des femmes, dont une de Terre-Neuve-et-Labrador, élues par le caucus des femmes au Congrès régional triennal de l’AFPC – Atlantique et affiliées à un CRF actif (lorsqu’un tel CRF existe);

d) une directrice ou un directeur de chacun des groupes d'équité suivants élu par son caucus respectif au Congrès régional triennal de l’AFPC – Atlantique :

1) les membres autochtones

2) le groupe des gais, lesbiennes, personnes bisexuelles et transgenres

3) les membres ayant un handicap

4) les membres des groupes raciaux visibles

 

e) une directrice ou un directeur francophone élu par son caucus au Congrès régional triennal de l’AFPC - Atlantique;

f) deux directrices ou directeurs, dont une ou un de Terre-Neuve-et-Labroador, des unités ne relevant pas du Conseil du Trésor élu par le caucus de ces unités au Congrès régional triennal de l’AFPC – Atlantique.

g) une directrice ou un directeur des jeunes élu par le caucus des jeunes membres au Congrès régional triennal de l’AFPC - Atlantique.

ARTICLE 5

RÉUNIONS DU CONSEIL DE LA RÉGION DE L’ATLANTIQUE

a) Le Conseil de la région de l'Atlantique se réunit une fois par année ou, à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres, tient une réunion extraordinaire.

b) Pendant l'année du Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique, le Conseil de la région de l'Atlantique se réunit immédiatement avant le congrès, et la réunion se prolonge tout au long du congrès.

c) Des réunions additionnelles sont organisées par téléconférence, d'autres technologies disponibles et diverses mesures de réduction des coûts.

d) Aux fins de la prise de décisions, le quorum est fixé à la majorité des membres du Conseil de la région de l'Atlantique.

e) Si un directeur ou une directrice manque deux (2) réunions du Conseil de la région de l'Atlantique de suite sans motif valable, on considérera que cette personne ne remplit pas son rôle au sein du Conseil et son poste sera considéré vacant.Le ou la VPER – Atlantique prendra des mesures pour pourvoir le poste vacant conformément aux Statuts.

ARTICLE 6

RÔLES ET RESPONSABILITÉS DU Conseil de la région de l'Atlantique

Paragraphe (1)

La structure du Conseil de la région de l'Atlantique est fondée sur la solidarité, l’intégration, la justice, l’équité, la transparence, la responsabilisation et les valeurs syndicales et est guidée par ces principes. La structure reconnaît la nécessité de communiquer dans les deux langues officielles.

Paragraphe (2)

Le Conseil de la région de l'Atlantique :

a) est responsable des activités de la région de l’Atlantique – AFPC entre les congrès régionaux triennaux de l’Atlantique – AFPC;

b) applique les politiques de l'AFPC selon les besoins et la réalité des membres de l'Atlantique;

c) a le pouvoir d’élaborer les règlements qui sont nécessaires au bon fonctionnement du syndicat;

d) détermine les questions que la VPER – Atlantique ou le VPER – Atlantique devrait soumettre au Comité exécutif de l'Alliance et au Conseil national d'administration de l'Alliance;

e) aborde toutes les questions qui sont importantes aux yeux des membres de l'AFPC dans la région de l'Atlantique;

f) voit à ce que tous les procès-verbaux découlant des réunions du Conseil de la région de l’Atlantique et tous les rapports des directrices et des directeurs soient affichés sur le site Web du Conseil de la région de l’Atlantique – AFPC au plus tard 45jours suivant la réunion.

g) ne s'ingère pas dans les sphères de compétence des Éléments.

Paragraphe (3)

VPER – Atlantique

La VPER – Atlantique ou le VPER – Atlantique :

a) assume les fonctions prévues à l'article 13 des Statuts de l'AFPC;

b) détient le pouvoir exclusif d’interpréter les Statuts du Conseil de la région de l'Atlantique.

Paragraphe (4)

VPER suppléante – Atlantique ou VPER suppléant – Atlantique

La VPER suppléante – Atlantique ou le VPER suppléant – Atlantique:

a) exécute les fonctions à l’échelle régionale de la ou du VPER - Atlantique en son absence et les fonctions que lui délègue la ou le VPER - Atlantique;

b) à la demande de la ou du VPER - Atlantique, est membre d'office de tous les comités du Conseil de la région de l'Atlantique.

Paragraphe (5)

Directrices et directeurs des provinces

Les directrices et directeurs des provinces :

a) assistent aux réunions du Conseil de la région de l'Atlantique et au Congrès régional triennal de l’AFPC - Atlantique;

b) présentent un rapport écrit de leurs activités aux réunions du Conseil de la région de l'Atlantique et rendent compte au Congrès régional triennal de l’AFPC - Atlantique et aux sections locales dans leur province;

c) assistent aux réunions des comités dans leur sphère de compétence ou appuient les activités et le militantisme soutenu de ces comités, selon les circonstances ou les directives du Conseil de la région de l'Atlantique;

d) font partie des comités du Conseil de la région de l'Atlantique ou exécutent d'autres tâches et assument d'autres responsabilités qui leur sont attribuées par le Conseil de la région de l'Atlantique.

Paragraphe (6)

Directrices des femmes

Les directrices des femmes :

a) sont responsables des comités régionaux des femmes de l'AFPC et favorisent la création et le militantisme de ces comités;

b) assistent aux réunions Conseil de la région de l'Atlantique et au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique et agissent comme porte-parole des comités régionaux des femmes de l'Atlantique - AFPC;

c) présentent un rapport écrit de leurs activités et des activités des comités régionaux des femmes de l'Atlantique - AFPC à chaque réunion du Conseil de la région de l'Atlantique et rendent compte au Congrès régional triennal de l’AFPC – Atlantique et aux sections locales, succursales et comités régionaux des femmes dans leur province;

d) favorisent et assurent la représentation des femmes et de leurs objectifs d'égalité à l'intérieur des divers organismes et programmes syndicaux et chez les groupes luttant pour la justice sociale;

e) siègent aux comités du Conseil de la région de l'Atlantique et au Comité des femmes du Conseil de la région de l’Atlantique et assument d'autres rôles et responsabilités qui leur sont attribués par le Conseil de la région de l'Atlantique.

Paragraphe (7)

Directrices et directeurs des groupes d’équité

Les directrices et directeurs des groupes d'équité :

a) sont responsables des comités régionaux des groupes d'équité de l'Atlantique - AFPC et favorisent la création et le militantisme de ces comités;

b) assistent aux réunions Conseil de la région de l'Atlantique et au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique et agissent comme porte-parole des membres des groupes d'équité de la région de l'Atlantique - AFPC;

c) présentent un rapport écrit de leurs activités et des activités des comités régionaux des groupes d'équité de l'Atlantique - AFPC à chaque réunion du Conseil de la région de l'Atlantique et rendent compte au Congrès régional triennal de l’AFPC – Atlantique et aux sections locales et aux groupes d'équité régionaux;

d) assurent et favorisent la représentation des membres des groupes d'équité, de leurs dossiers et de leurs objectifs d'égalité à l'intérieur des divers organismes et programmes syndicaux et chez les groupes luttant pour la justice sociale;

e) siègent aux comités du Conseil de la région de l'Atlantique et au Comité des droit de la personne du Conseil de la région de l’Atlantique et assument d'autres rôles et responsabilités qui leur sont attribués par le Conseil de la région de l'Atlantique.

Paragraphe (8)

Directrice ou directeur des francophones

La directrice ou le directeur des francophones :

a) assiste aux réunions du Conseil de la région de l'Atlantique et et au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique;

b) présente un rapport écrit de ses activités aux réunions du Conseil de la région de l'Atlantique, au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique, aux sections locales et aux succursales;

c) assure et favorise la représentation des intérêts des membres francophones à l'intérieur des divers organismes et programmes syndicaux et chez les groupes luttant pour la justice sociale;

d) siège aux comités du Conseil de la région de l'Atlantique et assume d'autres rôles et responsabilités qui lui sont attribués par le Conseil de la région de l'Atlantique.

Paragraphe (9)

Directrices ou directeurs des unités de négociation ne relevant pas du Conseil du Trésor

Les directrices ou les directeurs des unités de négociation ne relevant pas du Conseil du Trésor:

a) assistent à toutes les réunions du Conseil de la région de l'Atlantique et au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique;

b) présentent un rapport écrit de leurs activités au Conseil de la région de l'Atlantique, à son congrès, au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique, aux sections locales et aux succursales;

c) assurent et favorisent la représentation des intérêts des membres autres que ceux employés par le Conseil du Trésor à l'intérieur des divers organismes et programmes syndicaux et chez les groupes luttant pour la justice sociale;

d) siègent aux comités du Conseil de la région de l'Atlantique et assument d'autres rôles et responsabilités qui leur sont attribués par le Conseil de la région de l'Atlantique.

ARTICLE 7

CONGRÈS RÉGIONAL TRIENNAL DE L'AFPC – ATLANTIQUE

Paragraphe (1)

a) Le Conseil de la région de l'Atlantique tient son congrès triennal dans l'année précédant ou suivant le Congrès triennal de l'AFPC;

b) à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres, le Conseil de la région de l'Atlantique peut tenir un congrès extraordinaire.

Paragraphe (2)

Le Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique est présidé par la VPER – Atlantique ou le VPER – Atlantique ou, en son absence, par la VPER suppléante – Atlantique ou le VPER suppléant – Atlantique ou un autre membre du Conseil de la région de l'Atlantique.

Paragraphe (3)

Le Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique :

a) adopte des règles de procédure auquel est assujetti l'examen de toutes les questions dont le Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique est saisi;

b) examine toutes les résolutions et toutes les questions dont il est saisi par les sections locales, les succursales, les comités régionaux des femmes, la Conférence des femmes des Maritimes, la Conférence des femmes de Terre-Neuve-et-Labrador, les conseils régionaux en règle, le Conseil de la région de l’Atlantique, les comités dûment constitués du Conseil de la région de l’Atlantique en vertu de l’alinéa 11 (1) a), les comités d'équité reconnus de l'AFPC et les réseaux de formatrices et formateurs de l'Alliance;

c) élit le VPER – Atlantique ou la VPER – Atlantique et la VPER suppléante – Atlantique ou le VPER suppléant – Atlantique conformément à l’article 10 des présents Statuts;

d) élit les directrices et les directeurs du Conseil de la région de l'Atlantique (conformément paragraphe (4) 1)) et les suppléants ou suppléantes à ces postes comme suit:

• un premier suppléant ou une première suppléante et un deuxième suppléant ou une deuxième suppléante pour chaque directeur ou directrice des provinces;
• un suppléant ou une suppléante pour chacun des autres postes de directeur ou directrice.

Le seul critère pour occuper ces charges est d'être membre en règle délégué au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique.

e) détermine les prévisions budgétaires pour la période subséquente, y compris les frais d'adhésion que doit verser chaque section locale ou succursale participante;

f) traite de toutes les autres questions administratives dont il est saisi par les membres délégués en fonction des règles de procédure adoptées par le Congrès pour la conduite ordonnée de ses affaires.

ARTICLE 8

REPRÉSENTATION ET DROIT DE SCRUTIN AU CONGRÈS RÉGIONAL TRIENNAL DE L’AFPC – ATLANTIQUE

Paragraphe (1)

Chaque section locale ou succursale a droit à un délégué ou une déléguée pour la première tranche de 200 membres et à un délégué ou une déléguée par tranche additionnelle de 100membres ou fraction de celle-ci.

Paragraphe (2)

Deux (2) déléguées de chacune des quatre provinces de l'Atlantique pourront représenter tous les comités régionaux des femmes dûment constitués.

Paragraphe (3)

Une déléguée ou un délégué de chacune des quatre provinces de l’Atlantique (c'est-à-dire quatre (4) délégués ou déléguées de chaque province au total) pourra représenter chacun des groupes d'équité ci-dessous:

1) les membres autochones;

2) les membres gais, lesbiennes, personnes bisexuelles et transgenres;

3) les membres ayant un handicap;

4) les membres des groupes raciaux visibles.

Paragraphe (4)

Une déléguée ou un délégué francophone de chacune des quatre provinces de l’Atlantique pourra représenter les groupes francophones.

Paragraphe (5)

Une déléguée ou un délégué de chaque conseil régional actif de chacune des quatre provinces de l’Atlantique pourra représenter les conseils régionaux.

Paragraphe (6)

a) Une déléguée ou un délégué de chaque conseil régional actif de chacune des quatre provinces de l’Atlantique pourra représenter les conseils régionaux.

b) Les membres de l’AFPC qui font partie du caucus de la région de l’Atlantique en tant que représentantes ou représentants du Cercle NAIM ou d’un groupe d’équité au CAE ou en tant que dirigeantes nationales ou dirigeants nationaux d’un Élément ont le droit d'assister au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique à titre de délégués;

c) Toutes les dirigeantes et tous les dirigeants énumérés ci-dessus qui ne peuvent pas assister au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique peuvent y être remplacés par une personne qui appartient à la même structure qu’eux et qui est membre du caucus de la région de l’Atlantique.

Paragraphe (7)

Les membres du Conseil de la région de l’Atlantique ont le statut de délégués au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique.

ARTICLE 9

ÉLIGIBILITÉ AUX CHARGES DE VPER ET DE VPER SUPPLÉANT OU VPER SUPPLÉANTE

Paragraphe (1)

Toutes les personnes candidates à la charge de VPER – Atlantique ou de VPER suppléant – Atlantique ou VPER suppléante – Atlantique sont membres en règle de l'AFPC.

Paragraphe (2)

a) Les personnes candidates à la charge de VPER – Atlantique ou de VPER suppléant – Atlantique ou VPER suppléante – Atlantique travaillent ou habitent dans la région de l'Atlantique.

b) Les personnes candidates à la charge de VPER – Atlantique sont prêtes à s'installer à l'endroit désigné par le Conseil exécutif de l'Alliance.

ARTICLE 10

MISE EN CANDIDATURE AUX CHARGES DE VPER – ATLANTIQUE ET DE VPER SUPPLÉANT – ATLANTIQUE OU VPER SUPPLÉANTE – ATLANTIQUE ET ÉLECTION

Paragraphe (1)

À chaque Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique, le Conseil de la région de l'Atlantique crée un comité des candidatures d'au moins trois (3) personnes choisies parmi les personnes présentes autres que les membres du personnel.

Paragraphe (2)

Le comité des candidatures :

a) recueille les candidatures aux charges de VPER – Atlantique et de VPER suppléant – Atlantique ou VPER suppléante – Atlantique;

b) vérifie l'éligibilité des personnes candidates;

c) vérifie la volonté des personnes candidates d'assumer les fonctions de la charge à laquelle elles pourraient être élues;

d) communique au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique toutes les candidatures.

Paragraphe (3)

Les candidatures aux charges de VPER – Atlantique ou de VPER suppléant – Atlantique ou VPER suppléante – Atlantique sont présentées au comité des candidatures par écrit et portent la signature d'un proposant ou d'une proposante et d'un coproposant ou d'une coproposante, ces deux personnes devant être des déléguées ou des délégués accrédités.

Paragraphe (4)

a) Les personnes candidates qui n'assistent pas au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique doivent soumettre leur formulaire de mise en candidature au coordonnateur régional ou à la coordonnatrice régionale de l'AFPC avant le début du congrès.

b) Les personnes candidates qui assistent au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique peuvent soumettre leur formulaire de mise en candidature au coordonnateur régional ou à la coordonnatrice régionale avant le début du congrès ou au comité des candidatures pendant le congrès. L'assemblée du congrès peut aussi proposer des candidatures. Dès que l'assemblée du congrès a ratifié le comité des candidatures, le coordonnateur régional ou la coordonnatrice régionale remet au président ou à la présidente de ce comité les formulaires de mise en candidature reçus avant le début du congrès.

Paragraphe (5)

Le Conseil de la région de l'Atlantique nomme le président ou la présidente du comité des candidatures qui mène l'élection du ou de la VPER – Atlantique ou de son suppléant ou sa suppléante. Le président ou la présidente du comité des candidatures a le pouvoir de nommer les scrutateurs ou scrutatrices et les auxiliaires nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'élection, sous réserve des restrictions prévues au paragraphe(1).

Paragraphe (6)

a) L'élection du ou de la VPER – Atlantique et de son suppléant ou de sa suppléante se fait successivement. Ainsi, l'élection pour une charge doit être terminée avant de procéder à l'élection pour la prochaine charge.

b) À la mise en élection pour chaque charge, la personne candidate, le proposant ou la proposante ou encore le coproposant ou la coproposante – que la candidature ait été présentée antérieurement au comité des candidatures ou proposée par l'assemblée du congrès – peut s'adresser à l'assemblée pour un maximum de trois(3) minutes.

c) L'élection du ou de la VPER – Atlantique et de son suppléant ou de sa suppléante se fait par vote secret. Un bulletin de vote vierge est remis à tous les votants et votantes au moment de la mise en élection. Chaque votant ou votante inscrit sur le bulletin de vote le nom de la personne candidate de son choix à la charge visée.

d) L'élection à la charge de VPER – Atlantique et de VPER suppléant – Atlantique ou VPER suppléante – Atlantique est déclarée uniquement sur preuve d’une majorité claire des voix exprimées, et le classement est annoncé aux votants et votantes après chaque tour de scrutin. S'il y a plus de deux (2) personnes candidates à une charge, l'élection se fait par élimination.

e) S'il y partage égal des voix, le président ou la présidente procède immédiatement à un deuxième tour de scrutin sans interruption de la séance. S'il y a de nouveau partage égal des voix, le président ou la présidente lève brièvement la séance avant de procéder au troisième tour de scrutin.

f) À la suite de l'élection pour les charges de VPER – Atlantique et de VPER suppléant – Atlantique ou VPER suppléante – Atlantique, le comité des candidatures signe une déclaration qui indique le nombre de déléguées et délégués accrédités, le nombre de déléguées et délégués accrédités votants, le résultat du vote pour chaque personne candidate et le nombre de bulletins de vote annulés pour chaque mise aux voix pour l'élection à la charge de VPER – Atlantique. Cette déclaration signée est transmise au président national ou à la présidente nationale de l'AFPC et est conservée dans les dossiers.

g) Le ou la VPER – Atlantique et son suppléant ou sa suppléante commencent leur mandat à la fin du Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique.

h) La personne élue VPER – Atlantique ne peut occuper un poste de direction pour un Élément, une section locale ou une succursale.

ARTICLE 11

COMITÉS DU CONSEIL DE LA RÉGION DE L’ATLANTIQUE

Paragraphe (1)

a) Le Conseil de la région de l'Atlantique met sur pied les comités suivants :

1) formation;

2) finances;

3) consultation patronale-syndicale;

4) santé et sécurité;

5) action politique.

 

b) Le Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique et le Conseil de la région de l'Atlantique ont tous deux l'autorité de mettre sur pied des comités du Conseil de la région de l'Atlantique.

c) La ou le VPER, en consultation avec le Conseil de la région de l'Atlantique, coordonne les processus démocratiques visant à garantir que les membres des comités soient sélectionnés par les milieux et les groupes qu'ils représentent. Après s'être assuré que la démarche suivie est démocratique, le Conseil de la région de l'Atlantique ratifie la nomination des membres des comités.

d) Tous les comités du Conseil de la région de l'Atlantique présentent un rapport écrit de leurs activités aux réunions du Conseil de la région de l'Atlantique et Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique.

e) Le Conseil de la région de l'Atlantique établit le mandat de chaque comité pour en orienter les travaux et les activités.

ARTICLE 12

CONSEILS RÉGIONAUX

Paragraphe (1)

Les conseils régionaux sont établis en conformité avec l'article14 des Statuts de l'AFPC.

Paragraphe (2)

a) Les réunions des conseils régionaux sont ouvertes à tous les membres des sections locales ou des succursales affiliées des Éléments et des sections locales à charte directe dans leur territoire. Ces membres ont plein droit de parole à toutes les délibérations des réunions des conseils régionaux. Chaque section locale affiliée a droit à deux déléguées ou délégués pour pour la première tranche de 500 membres et à une autre déléguée ou un autre délégué par tranche additionnelle de 500membres ou fraction de celle-ci. Les déléguées et délégués élus par les sections locales affiliées et les dirigeantes et dirigeants élus d’un conseil régional ont droit de vote aux réunions du conseil régional.

b) Les conseils régionaux font parvenir au VPER – Atlantique ou à la VPER – Atlantique les procès‑verbaux de toutes les réunions au plus tard trente(30) jours suivant la date de chaque réunion.

Paragraphe (3)

a) Les délégués et déléguées aux conseils régionaux ont le droit d’élire un délégué ou une déléguée au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique lors d'une assemblée annuelle.

b) Les résolutions des conseils régionaux au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique doivent être soumises au bureau du VPER – Atlantique ou de la VPER – Atlantique dans les délais précisés dans la convocation au congrès.

ARTICLE 13

CONFÉRENCES RÉGIONALES

La Conférence des femmes de Terre-Neuve-et-Labrador etla Conférence des femmes des Maritimes ont lieu au moins six mois avant la Conférence nationale des femmes et le Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique.

ARTICLE 14

FINANCES ET PERCEPTION DES FRAIS D'ADHÉSION

Paragraphe (1)

Le Conseil est financé à même le budget attribué par l'AFPC au Conseil de la région de l'Atlantique.

Paragraphe (2)

Les frais d'adhésion prélevés par le Conseil en conformité avec le paragraphe (16) (2) des Statuts de l'AFPC peuvent être établis par le Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique.

Paragraphe (3)

L'année financière du Conseil de la région de l'Atlantique commence le 1er janvier et prend fin de 31 décembre. Trois membres faisant partie du Conseil de la région de l'Atlantique sont élus par le Conseil de la région de l'Atlantique pour former le Comité des finances. Le Comité des finances effectue une vérification annuelle des finances et des dépenses du Conseil de la région de l'Atlantique. Le Comité des finances présente un rapport écrit aux réunions du Conseil de la région de l'Atlantique, au Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantique, aux sections locales et aux succursales.

ARTICLE 15

MESURES DISCIPLINAIRES

Le Conseil de la région de l'Atlantique a le pouvoir, en vertu d'un vote à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres à une réunion ordinaire, de suspendre ou d'expulser du Conseil de la région de l'Atlantique tout dirigeant ou toute dirigeante pour infraction à une disposition des Statuts de l'AFPC.

ARTICLE 16

MODIFICATION DES STATUTS

Paragraphe (1)

a) Toute modification, abrogation ou addition apportée aux présents Statuts entre en vigueur lorsqu'elle est approuvée par les deux tiers (2/3) des déléguées et délégués votant à un Congrès régional triennal de l'AFPC – Atlantiqueé

b) Sauf disposition contraire, les modifications, abrogations ou additions apportées aux présents Statuts entrent en vigueur au moment de leur adoption.